Cadre légal

Lois et conventions en Suisse

Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage 1966 (LPN; RS 451), état 1er janvier 2012)
Chapitre 3: Protection de la faune et de la flore du pays

Ordonnance sur la protection de la nature et du naysage 1991 (OPN; RS 451.1)
Chapitre 3: Protection de la faune et de la flore indigènes

Ordonnance sur la protection des zones alluviales d’importance nationale 1992 (Ordonnance sur les zones alluviales; RS 451.31)

Ordonnance sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale 1991 (Ordonnance sur les hauts-marais; RS 451.32)

Ordonnance sur la protection des bas-marais d'importance nationale 1994 (Ordonnance sur les bas-marais; RS 451.33)

Ordonnance sur la protection des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale 1996 (Ordonnance sur les sites marécageux; RS 451.35)

Ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale 2010 (OPPS; RS 451.37)

Loi fédérale sur la protection de l'environnement 1983 (LPE; RS 814.01)

Loi fédérale sur l'agriculture 1951, rév. 98 (LAgr; RS 910.1)

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture 1998 (OPD; RS 910.13)

Ordonnance du 14 novembre 2007 sur les contributions d'estivage
(OCest; RS 110.133)

Ordonnance sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture 2001 (OQE; RS 910.14)

 

Conventions, directives et stratégies internationales

Convention sur la diversité biologique, Convention de Rio, 1992, Nations unies; approuvée par l'Assemblée fédérale en 1994

Convention sur la diversité biologique CBD, The Nagoya Protocol on access and benefit-sharing

Convention de Ramsar, Convention sur les zones humides d'importance internationale

Convention de Washington = CITES, Convention sur le commerce international des espèces menacées. 1973, UNEP

Convention de Berne (STE Nr.: 104), Convention sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. 1979, Conseil de l'Europe

Directive Habitats, Fauna & Flora 92/43/CEE, Directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. 1992, Union Européenne

Stratégie mondiale pour la conservation des plantes  CBD

Stratégie européenne de conservation des plantes  Planta Europa, Conseil de l’Europe